Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 14/07/2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Bureau Facile – Catherine Alix, Entrepreneur individuel, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://www.bureau-facile.fr sont assurées par Catherine Alix,
domiciliée 9 place des amandiers, 29490 Guipavas.
Numéro de téléphone : 06 63 93 77 98
Adresse e-mail : catherinealix.ca@gmail.com
L’hébergeur du site https://www.bureau-facile.fr est la société O2Switch, dont le siège social est situé Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France, numéro de téléphone : +33 4 44 44 60 40.
Article 2 : Accès au site
Le site https://www.bureau-facile.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
● Présentation de l’activité d’assistance administrative de Bureau Facile
● Présentation détaillée des prestations proposées
● Un formulaire de contact permettant aux utilisateurs de demander un devis ou d’échanger avec la
Prestataire
● La possibilité de prendre rendez-vous en ligne (Calendly)
● Des informations générales sur la Prestataire (présentation, coordonnées, mentions légales)
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.)
sont à sa charge.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En vertu de cette réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
● via le formulaire de contact du site ;
● ou par e-mail à catherinealix.ca@gmail.com.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Le nom commercial « Bureau Facile » n’est à ce jour pas déposé à titre de marque auprès de l’Institut National
de la Propriété Industrielle (INPI).
En revanche, les logos, signes distinctifs ainsi que l’ensemble des contenus du site (textes, images, mise en page,
charte graphique…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle, et plus
particulièrement par le droit d’auteur, dès leur création, indépendamment de tout dépôt.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.bureau-facile.fr sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après sa publication, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui pourrait être faite de ces informations.
Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.bureau-facile.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, nécessaires à l’utilisation du site. Ils ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies ; à défaut d’acceptation, certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bureau Facile – Catherine Alix – Micro-entreprise

Article 1 – Identification de l’entreprise
Alix Catherine – EI,
exerçant en micro-entreprise sous le nom commercial Bureau Facile
Adresse : 9 place des amandiers 29490 Guipavas
SIRET : 10191601300010
Email : catherinealix.ca@gmail.com
Téléphone : 06 63 93 77 98
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit des services d’assistance administrative, gestion, organisation, support opérationnel et accompagnement en qualité d’assistante virtuelle et/ou bras droit administratif auprès de professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations peuvent inclure notamment :
Gestion administrative
Gestion d’e-mails et agendas
Organisation et coordination
Support commercial
Rédaction et mise en forme de documents
Gestion de facturation
Suivi clients
Missions de bras droit opérationnel
La liste n’est pas exhaustive et est précisée dans le devis ou contrat signé.
Article 4 – Commande et devis
Toute prestation fait l’objet :
Soit d’un devis signé
Soit d’un contrat
Soit d’une validation écrite par e-mail
La commande est considérée comme ferme après validation écrite du client.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs peuvent être :
À l’heure
Au forfait
Au pack (Essentiel, Sérénité, Premium, etc.)
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
Paiement à 15 jours date de facture
Par virement bancaire
Pour les forfaits mensuels : paiement en début de période.
En cas de retard de paiement :
Pénalités de retard au taux légal en vigueur
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
Article 7 – Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement :
Suspension des prestations
Résiliation possible du contrat
Recouvrement par voie légale si nécessaire
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires
Transmettre les documents dans les délais
Régler les factures dans les délais convenus
Vérifier les documents transmis
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des erreurs liées à des informations incomplètes ou inexactes
fournies par le client.
Article 9 – Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
D’erreurs imputables au client
De retard lié à un manque d’informations
De force majeure ( À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.)
En tout état de cause, la responsabilité financière est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 10 – Confidentialité
La Prestataire s’engage à une stricte confidentialité concernant :
Les informations commerciales
Les données financières
Les fichiers clients
Les stratégies et projets
Tout document ou information transmis dans le cadre de la mission
Ces informations ne seront ni divulguées, ni utilisées à des fins autres que la mission confiée.
Cette obligation de confidentialité reste applicable pendant toute la durée de la collaboration et pendant une
durée de 5 ans après sa cessation.
La Prestataire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données.
Article 11 – Protection des données (RGPD)
Les données personnelles échangées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Article 12 – Indépendance
La Prestataire exerce son activité en toute indépendance.
Il n’existe aucun lien de subordination.
Article 13 – Résiliation
En cas de prestation ponctuelle : pas de résiliation possible après validation.
En cas de contrat mensuel :
Préavis de 30 jours par écrit
Les sommes dues restent exigibles
Article 14 – Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (maladie grave, accident,
catastrophe naturelle, panne majeure, etc.).
Article 15 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la Prestataire.
Article 16– Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.